Le projet de loi de finances 2027 a été transmis à la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple le 16 octobre 2026. Une de ses mesures concerne directement les ports et les chantiers navals tunisiens : la réparation et l’entretien des navires de transport international seraient exonérés de TVA.
Ce qu’il faut savoir
L’article 44 du projet ajoute un nouvel article à la loi sur la TVA. Il place sous le régime suspensif de la TVA les opérations de réparation et d’entretien des navires destinés au transport maritime international. Ces opérations doivent avoir lieu dans les ports et chantiers navals tunisiens, dans le cadre de contrats.
Le texte va plus loin. Les entreprises qui réalisent ces travaux pourraient aussi acheter sans TVA les matériaux nécessaires sur le marché local. Il leur faudrait pour cela une attestation du service fiscal compétent.
À retenir : c’est un projet de loi. Rien n’est en vigueur aujourd’hui. Le texte doit encore être discuté et voté par l’Assemblée avant le 1er janvier 2027, et il peut être modifié d’ici là.
Les chiffres clés
- Article 44 : TVA suspendue sur la réparation et l’entretien des navires de transport international.
- Article 45 : prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la mesure qui allège le coût des achats indispensables de la Compagnie tunisienne de navigation.
- 16 octobre 2026 : transmission du projet à la commission des finances.
- 1er janvier 2027 : date d’entrée en vigueur prévue de la loi, si elle est adoptée.
Ce que ça change pour les chantiers tunisiens
Un armateur étranger qui fait passer un navire en cale ou à quai en Tunisie paierait ses travaux sans TVA. Pour les chantiers du pays, c’est un argument commercial face aux ports concurrents de la Méditerranée. Plusieurs sites tunisiens reçoivent déjà ce type de navires, à Bizerte, Menzel Bourguiba, Sfax ou La Goulette.
Pour en savoir plus sur le secteur, lisez notre article sur les chantiers tunisiens qui exportent.
Les sous-traitants sont aussi concernés. Un chantier qui achète localement de la peinture, de l’acier ou des pièces pour ces travaux ne ferait plus l’avance de la TVA. C’est de la trésorerie en moins à immobiliser.
Et la plaisance ?
Rien. Le projet de loi de finances 2027 ne parle ni des bateaux de plaisance, ni des moteurs, ni du carburant marin, ni des droits de douane sur les bateaux. Un particulier qui achète, vend ou entretient son bateau en Tunisie ne verra aucun changement avec ce texte.
La mesure vise seulement les navires de transport maritime international : cargos, porte-conteneurs, ferries, pétroliers. Un yacht ou un semi-rigide en réparation dans un chantier tunisien reste soumis à la TVA habituelle.
Le contexte
Le ministère du Transport a annoncé en septembre 2026 la restructuration de la flotte nationale et un programme de développement des ports. L’État veut faire de la Tunisie une plateforme logistique en Méditerranée. Attirer les navires étrangers pour leur entretien va dans ce sens.
Le projet de budget 2027 prévoit par ailleurs un budget de l’État de 68,9 milliards de dinars, en hausse de 8,37 %. Les autres mesures fiscales touchent les smartphones, le paiement électronique, l’énergie solaire et l’assurance des exportations vers l’Afrique.
Quand la mesure s’appliquerait-elle ?
Si le projet est adopté sans changement, à partir du 1er janvier 2027, comme l’ensemble de la loi de finances.
Mon bateau de plaisance est-il concerné ?
Non. Seuls les navires de transport maritime international sont visés par l’article 44.
Où lire le texte complet ?
Le projet de loi de finances 2027 est disponible en arabe, en version intégrale, dans le lien donné en bas de cet article. Les articles 44 et 45 se trouvent dans la partie consacrée aux mesures fiscales.
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Sources : projet de loi de finances 2027, texte intégral (PDF, articles 44 et 45) ; Le Temps, 17 octobre 2026 ; La Presse, 15 octobre 2026.
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